Les Indemnités de Remboursement Anticipé (IRA) désignent les sommes qui permettent de compenser le manque de la banque pour les intérêts qui ne seront pas perçus dans le cadre d‘un remboursement anticipé de votre prêt. Il est possible d’effectuer un remboursement anticipé total ou un remboursement anticipé partiel.
Le premier permet d’interrompre le paiement des intérêts et des cotisations d’assurance restants tandis que le second permet de réduire la durée de votre crédit ou de votre mensualité.
Il s’agit d’une opération particulièrement intéressante lorsque l’emprunteur développe un revenu complémentaire ou reçoit une rentrée d’argent imprévue.
Aussi le Droit de la consommation précise que l’organisme prêteur peut interdire un remboursement inférieur à 10% du capital emprunté.
Veillez à contrôler le respect de cette règle en consultant votre contrat de prêt.
Quand les IRA peuvent être appliquées ?
Les indemnités de remboursement anticipé peuvent s’appliquées lorsque vous procédez au rachat de votre crédit immobilier par un établissement externe en raison d’une diminution des taux immobiliers.
Ainsi, la nouvelle banque procèdera au remboursement intégral de votre ancien crédit.
Vous pouvez aussi recourir à des indemnités de remboursement anticipé dans le cadre d’un prêt relais contracté pour acheter un nouveau logement avant de vendre l’ancien. Le prêt relais vous remboursera totalement l’ancien crédit et il prendra en charge le financement de l’achat du nouveau bien.
En somme, si vous souhaitez rembourser entièrement ou partiellement un crédit immobilier vous pouvez aussi requérir à des IRA.
A quoi correspondent les indemnités de remboursement anticipé pour un prêt à taux fixe ?
D’après les dispositions du Code de la consommation, les indemnités de remboursement anticipé ne peuvent excéder six mois d’intérêts des sommes remboursées au taux moyen du prêt plafonnés à 3% du capital restant dû avant le remboursement anticipé.
A quoi correspondent les pénalités de remboursement dans le cas d’un prêt à taux variable ou mixte ?
Dans le cadre du remboursement anticipé d’un prêt à taux variable ou mixte, les indemnités de remboursement anticipé peuvent s’appliquées si elles sont préalablement prévues dans le contrat. Elles peuvent aussi être majorées des intérêts compensateurs qui permettent d’assurer la banque prêteuse le taux moyen prévu.
Toutefois, le remboursement anticipé d’un prêt à taux variable ou mixte entraine rarement des IRA.
Comment calcule-on les frais de remboursement anticipé ?
Tournez-vous vers votre banque pour procéder au calcul du montant de vos IRA à partir des plafonds fixés par la loi. Ensuite, le montant le plus faible sera facturé.
Il vous est recommandé de consulter votre contrat de prêt pour en avoir une idée.
Comment ne pas payer les frais de remboursement anticipé ?
Pour commencer il vous est possible de négocier le montant des indemnités de remboursement anticipé lors de la souscription de votre crédit immobilier.
N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un courtier pour vous aiguiller dans le processus de négociation.
Il existe aussi des cas particuliers pour lesquels dans certains cas, les ménages ayant contracté un prêt sont exonérés des frais de remboursement anticipé ( vente d’un bien après le changement du lieu de travail des conjoints, décès et/ou mise à terme forcé de l’emploi d’un des conjoints etc.)
Comment effectuer la demande de remboursement anticipé de son crédit immobilier ?
Pour ce faire il vous faut adresser votre demande à votre banque par lettre recommandée avec accusé de réception.
Par la suite vous recevrez une réponse de votre banque qui comportera normalement une estimation chiffrée des indemnités de remboursement anticipé.
